Property Holding Company Negligence Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially overturned a lower court's decision by annulling the order requiring a property holding company to pay damages for slight negligence, reasoning that the appellate court failed to determine whether the property company reasonably believed it would succeed in its case, given prior judicial decisions, before finding its conduct displayed culpable lightness in the summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Holding Company Negligence Damages Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision based on the lack of legal basis regarding the finding of 'légèreté coupable' (culpable lightness/recklessness), implying this article governs the grounds for awarding damages based on conduct.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société civile immobilière de X... Madeleine (la SCI) à payer une certaine somme à la société de Bijouterie Marthan-Lorand à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001) retient que la SCI ne pouvait se méprendre sur l'applicabilité de la clause du bail aux faits visés dans les sommations et que son attitude dans la procédure relève d'une légèreté coupable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au regard des différentes décisions de justice déjà rendues dans l'affaire dont elle était saisie, la SCI ne pouvait pas légitimement penser qu'elle obtiendrait gain de cause dans la présente instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI de X... Madeleine à payer à la société de Bijouterie Marthan-Lorand la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Centrale de bijouterie Marthan-Lorand aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la société de la société Centrale de bijouterie Marthan-Lorand ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.