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01-15627 Généré par l'IA

Prospective Buyer v. Seller Regarding Sale Perfection After Option Exercise

Numéro de cause 01-15627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court upheld a finding that a sale was perfected after one company gave another a promise to purchase an immoveable property with an acceptance deadline, and the seller subsequently sold the property to a third party, leading the initial prospective buyer to sue for damages. The appellant argued that their signature on the offer document merely accepted the promise to purchase and did not constitute acceptance of a final sale obligation, or that the court incorrectly interpreted the condition requiring a subsequent compromise or promise to sell. The High Court rejected the appeal, reasoning that the seller's notation "Lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition" on the purchase promise, coupled with their prior authorization to the notary to pay the agent commission from the deposit funds provided by the buyer, legally demonstrated that the seller had exercised the option, thereby perfecting the sale without misinterpreting the terms of the initial agreement.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Arch info aux dépens; Prospective Buyer v. Seller Regarding Sale Perfection After Option Exercise: The appellant argued that their signature on the offer document merely accepted the promise to purchase and did not constitute acceptance of a final sale obligation, or that the court incorrectly interpreted the condition requiring a subsequent compromise or promise to sell. The High Court rejected the appeal, reasoning that the seller's notation "Lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition" on the purchase promise, coupled with their prior authorization to the notary to pay the agent commission from the deposit funds provided by the buyer, legally demonstrated that the seller had exercised the option, thereby perfecting the sale without misinterpreting the terms of the initial agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente acceptation de l'offre transaction immobilière mandataire enchérisseur obligation de paiement

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
qu'en jugeant néanmoins que la levée de l'option par le vendeur résultait de l'autorisation donnée au notaire de payer l'agent immobilier sur les fonds consignés par l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé la promesse d'achat et violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision dismissing the appeal.
Condamne la société Arch info aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final ruling.
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265
Sellers v. Buyers: Real Estate Sale Perfection Upon Acceptance
93-10225
Sale Perfection with Condition Precedent and Deadline Dispute
JURITEXT000006954851
Option Acceptance Formalities in Property Sale Promise
80-11402
First Buyer v. Subsequent Buyer Regarding Immoveable Property Sale Priority
92-13846
Buyer v. Seller: Perfection of Sale Upon Agreement of Price and Object

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision dismissing the appeal.

Condamne la société Arch info aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Arch info fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen :

1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte sur la possibilité qui lui est offerte de lever l'option, ne crée d'obligations à la charge du bénéficiaire ; que la cour d'appel qui a considéré que la vente était parfaite dès lors que la lettre proposition d'achat portait la signature du propriétaire et la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans créer d'obligations à la charge de la société Arch info, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1134 du Code civil ;

2 / que la promesse d'achat stipulait "qu'en cas d'acceptation des propriétaires, le cabinet immobilier se chargera d'établir le compromis ou la promesse de vente consignant l'accord des parties" ;

qu'en jugeant néanmoins que la levée de l'option par le vendeur résultait de l'autorisation donnée au notaire de payer l'agent immobilier sur les fonds consignés par l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé la promesse d'achat et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Arch info avait porté, le 16 mai 1997, sur la promesse d'achat, la mention "Lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition" et que, dès le 15 mai précédent, elle avait autorisé le notaire à prélever la commission de l'agence sur les fonds consignés par le promettant et de régler son mandataire, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, sans dénaturation de la promesse d'achat, légalement justifié sa décision en retenant que la vente était parfaite ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arch info aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.