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01-15516 Généré par l'IA

Boundary Dispute: Procedural Defect in Registrar Identification

Numéro de cause 01-15516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a boundary dispute case, the Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal because the judgment, while naming the registrar who assisted during the hearing, failed to specifically identify the registrar who signed the ruling, which violates procedural articles requiring the name of the signing registrar to be indicated on the authenticated judgment; the court reasoned that this omission constitutes an irreparable procedural defect because it prevents proper identification of the signatory, necessitating the setting aside of the judgment and referral of the case to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute: Procedural Defect in Registrar Identification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure objet du litige déplacement de bornes motifs de cassation procédure civile principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for indemnity based on this article.
Généré par l'IA
04-18829
Boundary Dispute Judgment Correction and Revision Appeal Notification Failure
JURITEXT000007074223
Boundary Demarcation Competence Dispute
19-11637
Boundary Dispute Following Cassation: Affirmation of Expert Plan Boundary
88-12894
Boundary Dispute and Procedural Error in Property Rights Case
06-15754
Boundary Dispute Reversal Based on Unmarked Demarcation Point

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 454, 456, 457, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the Court of Appeal failed to properly identify the clerk who signed the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for indemnity based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2001), rendu dans une instance en bornage opposant la société civile immobilière des Cimes (la SCI) aux époux X..., mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats par Mme Paganon, greffier, et que l'arrêt a été signé par le greffier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI des Cimes et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.