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01-11135 Généré par l'IA

Tenant's Early Departure Justifies Forfeiture of Security Deposit

Numéro de cause 01-11135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject an appeal concerning the forfeiture of a security deposit, affirming that the tenant's early departure from the premises, which resulted in the lease being terminated due to the tenant's fault, justified the landlord retaining the deposit as initial damages under the lease terms, noting that the prior appellate ruling confirming the lease termination for breach did not preclude the current claim regarding the deposit as it lacked the necessary authority of *res judicata* on that specific issue.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Early Departure Justifies Forfeiture of Security Deposit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du cinq février deux mille trois.

Mots-clés

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congé par le bailleur péremption garantie de loyer impayée colocataire résiliation anticipée droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim made by the appellant (société STI) under this article.
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95-16604
Tenants' Appeal on Lease Termination Due to Alleged Subsequent Payment Upheld
06-21918
Landlord v. Tenant: Early Lease Termination and Security Deposit Dispute
JURITEXT000006960760
Forfeiture of Tenancy Due to Non-Occupation Upheld
02-14929
Landlord's Right to Apply Security Deposit Upheld; Tenant's Damages Claim Rejected in Detention Dispute
JURITEXT000006951405
Landlord v. Tenant Security Deposit and Rent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim made by the appellant (société STI) under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article V du bail, il avait été stipulé que le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres si le bail était résilié pour inexécution des conditions ou toute autre cause imputable au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été résilié aux torts de la Société du traitement de l'information (STI) en raison de son départ anticipé des lieux qualifié de manquement grave à ses obligations par arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 1998, a, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt qui n'avait pas eu à répondre à des demandes concernant le dépôt de garantie et sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société STI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société STI ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile à l'audience publique du cinq février deux mille trois.