Social Security Fund Reimbursement for Physical Injury Benefits Over Third-Party Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident where the motorcyclist admitted full liability, a social security fund sought reimbursement for benefits paid to the injured passenger from the at-fault party, as permitted by law to recover the portion of damages indemnifying the physical integrity impairment, excluding compensation for personal suffering and aesthetic prejudice. The lower court dismissed the fund's claim, holding it lacked evidence of the victim's specific damages, such as the duration of temporary incapacitation or permanent disability rate; however, the high court quashed this decision, reasoning that the absence of the victim's full damage assessment does not prevent the social security fund from exercising its right to reimbursement up to the limit of the third party's liability allocated for physical integrity impairment, requiring the appellate court to perform this necessary prior valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement for Physical Injury Benefits Over Third-Party Liability: The lower court dismissed the fund's claim, holding it lacked evidence of the victim's specific damages, such as the duration of temporary incapacitation or permanent disability rate; however, the high court quashed this decision, reasoning that the absence of the victim's full damage assessment does not prevent the social security fund from exercising its right to reimbursement up to the limit of the third party's liability allocated for physical integrity impairment, requiring the appellate court to perform this necessary prior valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article regarding the reimbursement of benefits paid by the Caisse.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request made by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique de cassation :
Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d' indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d' indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;
Attendu que le 4 août 1987, Mlle X... était victime d'un accident de circulation alors qu'elle avait pris place à l'arrière de la motocyclette conduite par M. Y... ; que celui-ci a reconnu son entière responsabilité et une transaction est intervenue entre l'assureur, la MGFA, et la victime le 31 mai 1990 ; que la CPAM des Côtes d'Armor a réclamé à M. Y... le montant des prestations versées à la victime ;
Attendu que pour débouter la Caisse l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme ne faisait état que de ses propres débours sans donner aucune indication sur le préjudice subi par la victime, ni quant à la durée de l'ITT, ni quant aux troubles physiologiques dans les conditions d'existence, ni quant aux séquelles éventuelles permettant de fixer un taux d'incapacité permanente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de demande d'évaluation par la victime de l'ensemble des atteintes à son intégrité physique ne fait pas obstacle à l'exercice par la Caisse de son droit d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable représentant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel qui n'a pas procédé à l'évaluation préalable de cette indemnité a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.