Company Appeal Withdrawal Proceedings Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by a company's legal representative on September 30, 2002, in accordance with the relevant procedural article, thus formally concluding the proceedings initiated by the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Proceedings Conclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to justify the recognition of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 30 septembre 2002, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Laroche tradition, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.