Architectural Contract Proven by Permit Application and Plans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal challenging the finding that an architect's contract existed for the study and design phase of a house construction up to the building permit application, based on the signed permit application identifying the firm as the project author and bearing its stamp. Furthermore, the appellate court was justified in concluding that the detailed architectural plans and specifications provided by the firm, which were essential for obtaining the permit, proved the firm acted in agreement with the owner, rendering further investigation into the contract's existence unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Architectural Contract Proven by Permit Application and Plans: Furthermore, the appellate court was justified in concluding that the detailed architectural plans and specifications provided by the firm, which were essential for obtaining the permit, proved the firm acted in agreement with the owner, rendering further investigation into the contract's existence unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary ruling on the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim under Article 700 and the award of damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la preuve d'un contrat d'architecte entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société civile professionnelle Bentrovato-Fleys & Atelier, exerçant sous l'enseigne Languedoc d'Architecture" (la SCP), portant sur une mission d'étude et de projet pour la construction d'une maison individuelle jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire, résultait de cette demande, sur la base de laquelle le permis avait été accordé le 25 juillet 1996, signée par M. X... le 8 novembre 1995, indiquant que l'auteur du projet architectural était la SCP et comportant le cachet de celle-ci, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la SCP produisait les plans de masse situation, croquis, perspective de la façade sud et plans de la villa par étages, les dessins des façades, plans détaillés de chaque niveau, et les coupes ainsi que les descriptifs des travaux de gros oeuvre, de la charpente, des travaux d'étanchéité, des cloisons-doublages, de la menuiserie bois, des menuiseries extérieures, de l'électricité, du chauffage central, de la plomberie, de la pose du carrelage, de la peinture et des enduits de façades, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ces documents, lesquels, nécessaires à l'instruction du permis de construire demandé par le maître de l'ouvrage, en avaient permis la délivrance et établissaient que les travaux effectués par la SCP l'avaient été en accord avec M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la SCP Bentrovato-Fleys et Atelier la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.