Municipality Non-Compliance with 1980 Settlement Protocol Leading to Emphyteutic Lease Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a claim for damages due to the non-execution of a settlement protocol from 1980, which a prior court judgment had ordered to be formalized into a genuine emphyteutic lease under specified conditions; the appellate court legally upheld the finding that the municipality had failed to meet its obligations because it neither proved it had supplied potable water via a well as agreed, nor demonstrated that the refusal of the development project was solely due to non-compliance with the land use plan related to sanitation standards, thus confirming that the municipality had not complied with its commitments without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la commune de Salles-sur-Verdon aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Non-Compliance with 1980 Settlement Protocol Leading to Emphyteutic Lease Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the decision to reject the appeal is stated.
This is the main order resolving the appeal on its merits.
This article orders the costs associated with the appeal.
This provision is cited in relation to the rejection of the request for legal fees/indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Construction Immobilière du Golfe de Trey demandait réparation de l'inexécution du protocole d'accord du 12 avril 1980 visé par le jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la régularisation par acte authentique du bail emphytéotique aux conditions qui y étaient prévues et constaté que la commune soutenait, sans en justifier, d'une part, qu'elle avait respecté ses engagements en réalisant un forage sur les terrains loués pour les alimenter en eau potable, d'autre part, que le refus du projet d'aménagement était dû au non respect du plan d'occupation des sols, l'assainissement n'étant pas conforme aux règlements sanitaires en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la commune ne s'était pas conformée à ses engagements ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Salles-sur-Verdon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salles-sur-Verdon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.