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00-22040 Généré par l'IA

Loxxiabail-Slibail Successor Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 00-22040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company, which had succeeded the former entities Loxxiabail-Slibail and Slibail, against the ruling issued by the Grenoble Court of Appeal on September 6, 2000, in favor of the opposing party, and this withdrawal was formally noted via an order pursuant to the relevant procedural article after the rapporteur's report had already been filed, leading to the company being ordered to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the procedural article concerning equitable compensation.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loxxiabail-Slibail Successor Company Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure indemnité équitable dissolution de la société retrait de la requête différend commercial

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties for their procedural costs.
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08-42086
Company Withdraws Appeal; Court Orders Costs Payment
96-42589
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
17-24460
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Against Appellant Company
97-41015
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
94-20678
Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties for their procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lixxbail, venant aux droits de la société Loxxiabail-Slibail, elle-même anciennement dénommée Slibail, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 6 septembre 2000 au profit du Crédit commercial de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juin 2002 ; que dès lors le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Lixxbail, venant aux droits de la société Loxxiabail-Slibail, elle-même anciennement dénommée Slibail, de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 800 euros au Crédit commercial de France, d'une part, et à M. X..., d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.