Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-20956 Généré par l'IA

Insurer Offset Claim Against Insolvent Policyholder's Loss

Numéro de cause 99-20956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an insured company in receivership sought payment from its credit insurer for a covered loss, the insurer sought to offset this claim with outstanding premium payments due for the current year, but the lower court rejected the compensation, reasoning that the provisional premiums were neither certain nor liquid because the final premium depended on future turnover, which would be affected by the receivership. The high court quashed this decision, finding that the lower court failed to determine if the minimum contractual premium amount, which was due before the receivership ruling, qualified as certain, liquid, and exigible for the purpose of offsetting the claim, as required by civil code articles on set-off.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1290 et 1291 du Code civil; Insurer Offset Claim Against Insolvent Policyholder's Loss: The high court quashed this decision, finding that the lower court failed to determine if the minimum contractual premium amount, which was due before the receivership ruling, qualified as certain, liquid, and exigible for the purpose of offsetting the claim, as required by civil code articles on set-off.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur imputation des pertes compensation de créances provision ad litem indemnité en cas d'insolvabilité créance future

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1290 et 1291 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the certainty and liquidity of the insurance premium, which is the core issue related to the applicability of compensation under these articles.
Généré par l'IA
89-11302
Insurer Liability in Liquidation to Pay Insurance Proceeds to Liquidator Despite Secured Creditor Claims
04-12185
Insurer's Deductible Recovery Against Insolvent Company and Collective Proceeding Rules
06-19355
Insurer's Receivership Suit and Subsequent Damages Claims Amidst Liquidation
72-10025
Depositary's Claim for Set-Off Against Insurance Proceeds
77-10882
Insured's Disputed Offset Bars Coverage Under Liability Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 1290 et 1291 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly assess the certainty and liquidity of the insurance premium, which is the core issue related to the applicability of compensation under these articles.

Condamne la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs (la société), qui avait souscrit auprès de la société Gipac un contrat d'assurance-crédit destiné à lui garantir le remboursement des pertes subies du fait de l'insolvabilité de ses clients, a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 1995, M. X..., étant désigné comme administrateur ; qu'ultérieurement, la société et son administrateur ont demandé le paiement d'une indemnité due depuis le 18 janvier 1995 par la société Gipac qui a opposé la compensation de cette créance avec le montant des primes dues par la société au titre de l'année 1995 ;

Attendu que pour rejeter l'exception de compensation et condamner la société Gipac, l'arrêt retient que des acomptes provisionnels sur une prime calculée ultérieurement en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'assuré dans l'année n'ont pas plus de caractère liquide et certain que la prime elle-même, qu'en effet la baisse du chiffre d'affaires de l'assuré du fait de l'ouverture de la procédure collective dès le premier mois du deuxième trimestre concerné par le second acompte pourrait le cas échéant conduire à la restitution de certaines sommes ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prime provisionnelle réclamée par la société Gipac n'était pas, au moins pour le montant de la cotisation minimale prévue par le contrat, certaine, liquide et exigible avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Comptoir rhodanien des fruits et primeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.