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01-01877 Généré par l'IA

Casino v. Drawer: Bill of Exchange Action Requires Original Instruments

Numéro de cause 01-01877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual issued several checks to a casino, subsequently stopped payment on them, and then sued for the return of the underlying instruments; the casino counterclaimed for payment of the checks, producing only photocopies after the drawer opposed payment. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had ordered payment despite the lack of original checks, reasoning that since the casino was seeking payment for the instruments themselves, it was exercising a bill of exchange action (action cambiaire), which legally requires the production of the original title, meaning the appellate court failed to apply the proper legal consequence of its own finding.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Casino v. Drawer: Bill of Exchange Action Requires Original Instruments: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had ordered payment despite the lack of original checks, reasoning that since the casino was seeking payment for the instruments themselves, it was exercising a bill of exchange action (action cambiaire), which legally requires the production of the original title, meaning the appellate court failed to apply the proper legal consequence of its own finding.

Mots-clés

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lettre de change tireur action en paiement titre à ordre demande reconventionnelle jeux de hasard ou d'argent

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the demand for costs made by the respondent (Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer).
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JURITEXT000007070335
Bank v. Drawer on Bills of Exchange and Check
90-14062
Casino Operator v. Bank Regarding Refusal to Honor Post-Dated Checks
03-18751
Acceptor's Liability on Undated Bills of Exchange Despite Claimed Prior Payment to Drawer
76-10171
Bill of Exchange: Contrepassation, Payment, and Holder's Rights
92-14646
Bank v. Drawer Regarding Unpaid Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 47 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier

This provision was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to apply its implications regarding the required production of the original checks for a claim based on the law of negotiable instruments.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the demand for costs made by the respondent (Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 47 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-54 du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, les 16, 23 et 29 novembre 1990, signé au bénéfice de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer plusieurs chèques d'un montant total cumulé de 166 000 francs, M. X... a fait opposition à leur paiement, puis a assigné l'établissement de jeux en restitution des titres ; que, reconventionnellement, la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer a demandé d'ordonner la mainlevée de l'opposition ainsi que la condamnation de M. X... à lui payer le montant des chèques dont elle n'a produit que des photocopies ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement des chèques litigieux, l'arrêt retient que le défaut de production des effets en original est sans incidence, dès lors que l'action exercée a pour objet l'obtention d'un titre exécutoire portant condamnation au tireur à leur paiement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer demandait le paiement des titres litigieux ce dont il résultait qu'elle exerçait l'action cambiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle du Casino de Luc-sur-Mer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.