Traffic Accident Compensation Limits Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a traffic accident, an individual appealed a court decision that limited the financial compensation for their damages. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was challenging the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding the extent of the financial prejudice suffered up until the date of retirement, and that the appellate court had correctly deducted the capital sums representing the pension and disability annuity received from the total claimable damages as required by the relevant law concerning traffic accident victims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Traffic Accident Compensation Limits Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was challenging the appellate court's sovereign assessment of the evidence regarding the extent of the financial prejudice suffered up until the date of retirement, and that the appellate court had correctly deducted the capital sums representing the pension and disability annuity received from the total claimable damages as required by the relevant law concerning traffic accident victims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision disposing of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision is cited to reject the request for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a retenu souverainement l'étendue du préjudice financier subi par M. X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis à M. X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.