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01-14616 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Exceptional Hardship in Divorce)

Numéro de cause 01-14616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case based on the breakdown of the marital union, an appellant contested the lower court's rejection of her claim that the divorce would cause "exceptional hardship" due to her religious convictions. The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the appellate court had correctly found that, despite the civil divorce, the appellant could continue to practice her Catholic faith without impediment, as the religious marriage remained indissoluble according to church doctrine, thus negating the claim of exceptional hardship.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 240 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent (Exceptional Hardship in Divorce): The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the appellate court had correctly found that, despite the civil divorce, the appellant could continue to practice her Catholic faith without impediment, as the religious marriage remained indissoluble according to church doctrine, thus negating the claim of exceptional hardship.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas de rigueur conjugal mariage religieux désunion union civile opposition au divorce unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 240 du Code civil
The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal concerning the clause of exceptional harshness.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs.
Généré par l'IA
00-15946
Religious Hardship in Divorce Appeal
11-18384
Appellant v. Respondent (Divorce on Grounds of Irretrievable Breakdown)
10/00806
Appellant v. Respondent: Denial of Divorce Due to Insufficient Proof of Marriage and Alleged Misconduct
89-10593
Divorce Appeal on Procedural Irregularity and Religious Hardship
85-15017
Divorce Granted Despite Appeal Over Separation as Cause and Hardship Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 240 du Code civil

The court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal concerning the clause of exceptional harshness.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que l'appréciation des conséquenxces matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté entraînées par un éventuel divorce pour rupture de la vie commune, doit se faire in concreto ; qu'en se bornant à des considérations d'ordre général sur la doctrine catholique relative au divorce civil sans rechercher si, en l'espèce, le divorce heurterait les convictions religieuses de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., séparée de son mari depuis 18 ans, pourrait, bien que divorcée, continuer à pratiquer sa religion sans entrave ni restriction en raison de l'évolution de l'Eglise catholique et que le mariage religieux, contrairement au mariage civil, restait indissoluble, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la clause d'exceptionnelle dureté soulevée par Mme X... en raison de ses convictions religieuses ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.