Divorce Judgment Overturned: Incorrect Compensatory Relief Calculation and Lack of Financial Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially overturned a divorce judgment regarding the calculation of compensatory relief because the appellate court incorrectly awarded a periodic annuity for a fixed term of fifteen years instead of the principal capital sum mandated by law, which can only be converted into a life annuity exceptionally and with specific reasoning related to the recipient's health or age. Furthermore, the appellate court violated the law by fixing the compensatory relief without first requiring the parties to submit certified declarations on honor regarding their financial resources and living conditions, necessitating the case's referral back to the court of appeal for reconsideration on that specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 271, alinéa 2, du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Divorce Judgment Overturned: Incorrect Compensatory Relief Calculation and Lack of Financial Disclosure: Furthermore, the appellate court violated the law by fixing the compensatory relief without first requiring the parties to submit certified declarations on honor regarding their financial resources and living conditions, necessitating the case's referral back to the court of appeal for reconsideration on that specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the partial cassation regarding the form of the compensatory payment.
This transitional provision was cited alongside the main articles governing compensatory payments that were violated.
This article was cited as the basis for the cassation on appeal regarding the lack of required sworn declarations.
This order specifies that the costs are borne by the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant le divorce des époux X..., a condamné M. Y... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quinze ans ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir cette déclaration sur l'honneur ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.