Father's Appeal of Restricted Visitation Rights Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father residing in Canada appealed a court decision that limited his visitation and accommodation rights regarding his daughter to only within France, arguing this effectively denied him the ability to exercise those rights and that the limitation lacked proper justification. The high court rejected the appeal, finding that the lower court, acting within its discretionary power, had sufficiently justified its decision by noting the father provided no evidence supporting his request to exercise rights in Canada and failed to demonstrate why he could not meet the child in France, especially considering the mother's claims regarding lack of contact and unpaid child support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Father's Appeal of Restricted Visitation Rights Denied: The high court rejected the appeal, finding that the lower court, acting within its discretionary power, had sufficiently justified its decision by noting the father provided no evidence supporting his request to exercise rights in Canada and failed to demonstrate why he could not meet the child in France, especially considering the mother's claims regarding lack of contact and unpaid child support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (the main ground of the decision).
This article was cited in the dispositive when rejecting the appellant's request regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001), d'avoir limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille en France alors, selon le moyen :
1 / qu'en prévoyant que M. X... pourrait simplement exercer son droit de visite et d'hébergement en France cependant qu'il est acquis aux débats qu'il demeure au Canada, les juges du fond l'ont privé de la possibilité d'exercer effectivement ce droit et ont donc violé les articles 256 et 288 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2 / qu'en décidant de limiter l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... sur le seul territoire français sans donner le moindre motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à exercer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille au Canada où il réside, l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain que le père n'apporte aucune justification au soutien de sa demande et qu'il ne démontre pas ce qui l'empêche de rencontrer sa fille en France alors que Mme Y... déclare qu'il laisse sa fille sans nouvelle et ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.