Jurisdiction for Penalty Liquidation: Enforcement Judge vs. Original Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision by the court of appeal that had liquidated a penalty payment (astreinte), because the judge who issued the initial order imposing the penalty had not retained jurisdiction nor expressly reserved the power to do so, meaning jurisdiction for such liquidation lay exclusively with the enforcement judge. The appellate court erred by ruling on the liquidation request without first declaring itself incompetent, as required by law when the original judge is no longer seized of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 de la loi du 9 juillet 1991, Article 10 du décret du 31 juillet 1992, Article 52 du décret du 31 juillet 1992, Article 491 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction for Penalty Liquidation: Enforcement Judge vs. Original Judge: The appellate court erred by ruling on the liquidation request without first declaring itself incompetent, as required by law when the original judge is no longer seized of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as a legal basis for the cassation regarding jurisdiction over the liquidation of a penalty.
The court explicitly cited this article as a legal basis for the cassation regarding jurisdiction over the liquidation of a penalty.
The court explicitly cited this article as a legal basis for the cassation regarding jurisdiction over the liquidation of a penalty.
The court explicitly cited this article as a legal basis for the cassation regarding jurisdiction over the liquidation of a penalty.
This procedural rule was cited as the basis for the decision to quash the lower court's decision without referral.
This provision was applied in the dispositive to reject a request for costs/damages under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte les époux X... à supprimer des barrières installées de part et d'autre d'un chemin traversant leur fonds, la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique ont demandé en référé au président du tribunal de liquider l'astreinte ;
Que la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
Qu'en statuant sur cette demande, alors qu'elle aurait dû relever d'office l'incompétence du juge des référés qui n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que la cour d'appel statuant en référé n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte ;
Condamne la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation unique aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Septème et du Syndicat intercommunal à vocation unique ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.