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00-46143 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Personal Grounds Upheld Despite Economic Justification Claim

Numéro de cause 00-46143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as an environmental technical advisor and later put in charge of the international department, was terminated for economic reasons after refusing a modification to her employment contract; she contested the economic basis of the termination, but the appellate court upheld the finding that the dismissal lacked an economic cause, reasoning that the true motive for the termination was inherent to the employee's person, which legally justified the decision to condemn the former employer to pay damages.

Regeste Legislator

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articles L. 321-1 du Code du travail, article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Génération Ecologie aux dépens; Employee Dismissal Based on Personal Grounds Upheld Despite Economic Justification Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

Mots-clés

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cessation d'emploi motifs valables économie de l'environnement décision motivée congé de convenance personnelle activité de remplacement exigible

Dispositions légales citées

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articles L. 321-1 du Code du travail
Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L.
article L. 321-1 du Code du travail
321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association Génération Ecologie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne l'association Génération Ecologie aux dépens
This is the order regarding the payment of court costs.
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97-43979
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
06-41401
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Group-Level Justification Dispute
01-42522
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
06-40057
Employee Dismissal Upheld Against Employer Appeal Over Economic Justification
90-40361
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision of procedural law was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnities based on Article 700.

Condamne l'association Génération Ecologie aux dépens

This is the order regarding the payment of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), Mme X..., engagée le 15 août 1994 en qualité de conseiller technique environnement par l'association Génération Ecologie au sein de laquelle elle a ensuite assumé la responsabilité du département international, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ;

qu'elle a contesté la cause économique de la rupture du contrat de travail devant le juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du Code du travail, 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, l'association Génération Ecologie fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause économique et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir le grief de la quatrième branche du moyen, que le véritable motif du licenciement était inhérent à la personne de la salariée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Génération Ecologie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.