Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-12454 Généré par l'IA

Carrier's Right of Direct Action Against Shipper for Transport Fees

Numéro de cause 01-12454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier, substituted for the initial hauler by a shipper, sued the shipper for payment of transport fees based on the former commercial code article stating the bill of lading forms a contract between the shipper and the carrier or intervening parties. The appellate court rejected the claim, finding the cited article established the carrier's liability toward the shipper but did not grant the carrier a direct action against the shipper when no direct contract existed. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable article grants the substituted carrier a right of direct action against the shipper for payment of transport costs, thereby violating the statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 101 du Code de commerce, Condamne la société Impex aux dépens; Carrier's Right of Direct Action Against Shipper for Transport Fees: The appellate court rejected the claim, finding the cited article established the carrier's liability toward the shipper but did not grant the carrier a direct action against the shipper when no direct contract existed. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable article grants the substituted carrier a right of direct action against the shipper for payment of transport costs, thereby violating the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier lettre de chargement action en responsabilité contrat commercial paiement direct droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 101 du Code de commerce
Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;
Condamne la société Impex aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the losing party (Société Impex).
Généré par l'IA
99-13644
Carrier's Right to Freight Payment from Shipper
08-12919
Carrier's Direct Action Against Goods Recipient
05-18590
Carrier v. Company Over Freight Charges
98-15181
Shipping Agent's Right to Direct Action Against Shipper Based on Intermediary's Role
00-12858
Carrier Liability and Contractual Limitations in Goods Transport Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause

This provision is cited as the basis for overturning the lower court's decision regarding the carrier's direct right of action.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble

This is the operative order that annuls the appealed decision based on the violation of Article 101.

Condamne la société Impex aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the losing party (Société Impex).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Transports Caillot de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé conter la société Drouin Transports, M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers et M. Y..., pris en ses qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société ;

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Drouin Transports qui avait été chargée par la société Impex de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Transports Claudius Caillot (société Caillot) ; que celle-ci a assigné la société Impex en paiement du prix des transports sur le fondement de l'article 101 du Code de commerce ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction d'origine, qui organise la responsabilité contractuelle envers l'expéditeur de l'ensemble des intervenants à l'opération de transport, ne peut pas servir de fondement à une action directe du voiturier sur l'expéditeur et qu'en l'espèce la société Impex n'a pas contracté directement avec le voiturier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Caillot en sa qualité de voiturier bénéficie d'un droit d'action directe contre l'expéditeur pour le paiement du prix des transports, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Impex aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.