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02-60778 Généré par l'IA

Labor Court Election Withdrawal Dispute

Numéro de cause 02-60778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly ruled that certain candidates for the labor court elections were withdrawn based on a union president's letter indicating the withdrawal of proposed lists, thereby violating the labor code provisions which require that the withdrawal of a list be requested in writing by half of the registered candidates and registered with the prefect no later than the day before the official publication date of the candidacies, which had been set for October 24, 2002, leading the higher court to quash the lower court's judgment and refer the case back for a new ruling.

Regeste Legislator

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article R. 513-35 du Code du travail, Article R. 513-37 du Code du travail; Labor Court Election Withdrawal Dispute: Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

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litiges du travail proposition de jugement élection syndicale latoisage vote nul congé politique

Dispositions légales citées

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article R. 513-35 du Code du travail
Cited in conjunction with Article R. 513-37 to establish the applicable deadline for withdrawal.
Article R. 513-37 du Code du travail
The court used this article as the main ground to quash the judgment because the lower court wrongly accepted a unilateral withdrawal of candidate lists, instead of requiring the conditions set out in this article (request by half the registered candidates).
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24-11469
Union Appeal Withdrawal in Professional Election Dispute
03-60416
Union Election Candidate List Dispute Over Authorization
98-60040
Labor Court Election Ballot Invalidation
98-60011
Labor Council Election Candidate List Jurisdiction Appeal
94-60445
Union Candidate List Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 513-37 du Code du travail

The court used this article as the main ground to quash the judgment because the lower court wrongly accepted a unilateral withdrawal of candidate lists, instead of requiring the conditions set out in this article (request by half the registered candidates).

Article R. 513-35 du Code du travail

Cited in conjunction with Article R. 513-37 to establish the applicable deadline for withdrawal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin

This constitutes the final dispositive order of cassation and referral based on the violation of the cited labor code articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 02-60,778, N 02-60.785, P 02-60.786, Q 02-60.787, R 02-60.788, S 02-60.789, W 02-60.793, X 02-60.794, Y 02-60.795, Z 02-60.796, A 02-60.797, B 02-60.798, C 02-60.799, en raison de leur connexité ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes de candidatures par le préfet ;

Attendu que pour constater que ne sont plus candidats les personnes dont les noms figurent sur les listes au titre de Notre Entreprise Européenne (NEE) pour le collège employeur, section industrie, section activités diverses et section encadrement pour les élections au conseil de prud'hommes de Bobigny, le jugement attaqué relève que M. Claude Seiller, président du bureau national du syndicat NEE, a, par lettre du 12 novembre 2002 adressée au Tribunal, fait savoir qu'il retirait les trois listes qu'il souhaitait présenter ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêté du 22 mars 2002 de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la date de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R. 513-35 du Code du travail était fixée au 24 octobre 2002, le Tribunal a violé le second des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.