Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-17590 Généré par l'IA

Insurers' Appeal on Taxed Costs Following Appellate Decision

Numéro de cause 99-17590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding the taxation of costs following an appellate decision that ordered insurers to cover a portion of civil liability litigation expenses, the insurers appealed the decision that fixed the recoverable costs, arguing the lower court failed to observe the principle of contradiction by not ensuring formal notice, communication of documents, and a hearing for them as required for such tax appeals. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific procedural articles cited for formal notice were inapplicable in this instance, and determined from the existing record that the requirements of due process and contradiction had, in fact, been satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurers' Appeal on Taxed Costs Following Appellate Decision: The high court rejected the appeal, reasoning that the specific procedural articles cited for formal notice were inapplicable in this instance, and determined from the existing record that the requirements of due process and contradiction had, in fact, been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur contentieux fiscal mise à la charge des frais contestation civile condition de recevabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to rule on the award of costs to the opposing party's counsel.
Généré par l'IA
89-18354
Insurer Appeal Regarding Claim Materiality Upheld
89-16898
Insurer Appeal on Cost Provision Obligation Upheld
95-16273
Insurance Dispute Affirmation on Appeal
93-18548
Insurer Recourse Dispute Involving Two Appellate Decisions
96-12779
Insurance Company Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to rule on the award of costs to the opposing party's counsel.

Condamne la compagnie Axa global risks et Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres aux dépens

Cited in the dispositive order regarding the assessment of litigation costs for the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la compagnie Axa global risks et à la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 12 avril 1999, n 98/21259), qu'un arrêt de cour d'appel a condamné les compagnies d'assurances Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, à supporter une partie des dépens afférents à un litige de responsabilité civile les opposant à diverses sociétés et à leurs assureurs ; que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks ont contesté l'état de frais vérifié et certifié par le greffier en chef établi par la SCP Teytaud, avoué de l'une des sociétés impliquées dans le litige ;

Attendu que les compagnies Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres et Axa global risks font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme les frais dus à la SCP Teytaud, alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances de taxe d'honoraires, les parties doivent être convoquées par le secrétaire greffier de la cour d'appel au moins 15 jours avant l'audience, se faire communiquer les pièces et être entendues, contradictoirement ; que l'ordonnance ne comportant aucune de ces mentions permettant de s'assurer que le principe de la contradiction a été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce ;

Et attendu qu'il résulte de la procédure que les dispositions de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile et les exigences du principe de la contradiction ont été observées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Axa global risks et Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, la compagnie Axa global risks et Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres à payer à la SCP Teytaud la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.