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00-45735 Généré par l'IA

Croupier Refusal of New Contract Following Workplace Custom Change

Numéro de cause 00-45735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a croupier, refused a new contract proposed by the successor employer following a change in the casino's operation; the employee subsequently sued, claiming the new employer unilaterally modified the existing contract by increasing his working hours, leading to the contract's termination at the employer's fault and sought damages. The court upheld the lower court's decision denying the employee's claims, reasoning that since the reduced working hours the employee relied upon stemmed only from a workplace custom that was validly denounced, applying the working hours specified in the initial contract did not constitute a modification of the employment contract, and as the employer had explicitly stated it would maintain the initial contractual conditions absent acceptance of the new offer, the employer was not obligated to initiate economic layoff procedures.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Croupier Refusal of New Contract Following Workplace Custom Change: The court upheld the lower court's decision denying the employee's claims, reasoning that since the reduced working hours the employee relied upon stemmed only from a workplace custom that was validly denounced, applying the working hours specified in the initial contract did not constitute a modification of the employment contract, and as the employer had explicitly stated it would maintain the initial contractual conditions absent acceptance of the new offer, the employer was not obligated to initiate economic layoff procedures.

Mots-clés

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contrats de travail acceptation de l'offre conditions de travail conversion d'emploi travail atypique substitution de débiteur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order that resolves the appeal, resulting in the rejection of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs.
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90-40080
Employee Refusal to Accept Contractual Change Justifies Dismissal Finding
98-40728
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Due to Employer Acquisition
97-43063
Employee Dismissal for Refusal to Sign Contractual Modifications
99-42489
Employee Refusal of Unilateral Contract Modification and Right to Unpaid Wages
99-42615
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification and Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order that resolves the appeal, resulting in the rejection of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du Sporting Casino d'Hossegor

This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700 (equivalent to legal fees/indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996, dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting Casino d'Hossegor n'avait pas apporté de modification au contrat de travail ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant fait savoir au salarié qu'à défaut d'acceptation du nouveau contrat de travail proposé en juillet 1997 elle maintiendrait les conditions contractuelles du contrat initial, la société Sporting Casino d'Hossegor n'était pas tenue d'engager à son égard une procédure de licenciement économique ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du Sporting Casino d'Hossegor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.