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01-45633 Généré par l'IA

Premature Appeal Due to Unaddressed Claim

Numéro de cause 01-45633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court judgment had omitted to rule on a specific claim, which, under the relevant civil procedure article, permits the deciding court to supplement its decision, meaning the recourse to the higher court was premature and therefore not admissible at that stage.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Premature Appeal Due to Unaddressed Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC qualité pour recourir recours en carence motifs de cassation exceptions procédurales tardives règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable text leading to the declaration of inadmissibility because the judgment could be supplemented by the lower court.
IRRECEVABLE
The core dispositive order declaring the appeal inadmissible.
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96-45032
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Appeal
07-15503
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing
89-81322
Premature Cassation Appeal Due to Mischaracterized Final Judgment
94-43462
Inadmissible Appeal Due to Untimely and Unfounded Filing
98-45834
Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation of Indeterminate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable text leading to the declaration of inadmissibility because the judgment could be supplemented by the lower court.

IRRECEVABLE

The core dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application des textes susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille trois.