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01-13887 Généré par l'IA

Cooperative v. Corporations: Jurisdiction and Provisional Payment in Bunkering Contract Dispute

Numéro de cause 01-13887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative entity, contesting the unilateral termination of a bunkering contract, sought a provisional payment for damages from two corporate entities in summary proceedings, alleging their culpable contribution to the breach; the lower court judge in the commercial court acknowledged territorial jurisdiction, found a serious dispute regarding the invoked obligation, and consequently referred the matter to a collegiate panel, authorizing the cooperative to serve summons for the main proceedings on a fixed date. The cooperative appealed the portion of the order that authorized it to proceed to the merits before the commercial court based on a specific article of the Civil Procedure Code, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the cooperative had already acted upon the authorization by issuing the summons and subsequently failed to contest the underlying rejection of its provisional payment request on the grounds of serious dispute, leaving it without standing to challenge the partial annulment of the initial order, as the appellate court subsequently ruled on the merits due to the devolutive effect of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Cooperative v. Corporations: Jurisdiction and Provisional Payment in Bunkering Contract Dispute: The cooperative appealed the portion of the order that authorized it to proceed to the merits before the commercial court based on a specific article of the Civil Procedure Code, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the cooperative had already acted upon the authorization by issuing the summons and subsequently failed to contest the underlying rejection of its provisional payment request on the grounds of serious dispute, leaving it without standing to challenge the partial annulment of the initial order, as the appellate court subsequently ruled on the merits due to the devolutive effect of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat commercial provision ad litem versement de dommages-intérêts objet du litige compétence territoriale article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.
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17-17709
Cooperative Member v. Unpaid Goods Dispute and Jurisdictional Challenge
00-11201
Cooperative Debt, Retention of Funds, and Contractual Breach Dispute
2101402
Construction Company v. Housing Cooperative: Contract Termination Indemnity Dispute
94-15040
Commercial Payment Dispute Involving Cooperative Proceedings
12-18792
Cooperative v. Company (Insurance Liability for Delay Penalties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

This provision concerns the order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et des sociétés Total Fina Elf SA et Total Fina Elf France

This provision concerns the rejection of claims for costs under Article 700 in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Coopérative d'armement maritime (COPAMAR) ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 28 juin 2001 RG 01/00787) que, se plaignant de la résiliation unilatérale d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société anonyme Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la COPAMAR) a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de Cherbourg les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage distribution (les sociétés TFE et TRD) à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, une provision sur la créance indemnitaire qu'elle invoquait contre celles-ci pour leur contribution fautive à la rupture de ce contrat ; que, par ordonnance du 9 janvier 2001, le président de cette juridiction, retenant sa compétence territoriale et constatant l'existence d'une contestation sérieuse de l'obligation invoquée, a décidé d'office de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Cherbourg siégeant en formation collégiale et a autorisé la société COPAMAR à assigner ses adversaires à une date qu'il a fixée ;

Attendu que la société COPAMAR fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du 9 janvier 2001 en ce qu'elle l'a autorisée à assigner au fond les sociétés TFE et TRD devant le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la société COPAMAR, ayant assigné ses adversaires devant la juridiction désignée dans l'ordonnance et à la date fixée, conformément à l'autorisation accordée, et la cour d'appel après avoir annulé le jugement rendu sur ces assignations, ayant statué sur le fond dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui la saisissait de l'entier litige, cette société, qui n'a pas contesté le débouté en référé de sa demande de provision pour cause de contestation sérieuse de l'obligation qu'elle invoquait, est sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué du chef de l'annulation partielle de l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et des sociétés Total Fina Elf SA et Total Fina Elf France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.