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00-14528 Généré par l'IA

Trademark Infringement and Cancellation for Non-Use

Numéro de cause 00-14528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a trademark for apparel and related services sued another company for infringement; the defendant counterclaimed for the cancellation of the trademark due to non-use. The appellate court upheld the infringement finding and rejected the non-use counterclaim because the trademark owner demonstrated continuous and serious use of the mark from 1977, including sales during 1994 to 1996, which satisfied the condition of the Intellectual Property Code that use resumed within three months prior to a cancellation request, following awareness of the potential request, thus negating the five-year non-use period leading to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article L. 714-5, alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Du Pareil au Même aux dépens; Trademark Infringement and Cancellation for Non-Use: The appellate court upheld the infringement finding and rejected the non-use counterclaim because the trademark owner demonstrated continuous and serious use of the mark from 1977, including sales during 1994 to 1996, which satisfied the condition of the Intellectual Property Code that use resumed within three months prior to a cancellation request, following awareness of the potential request, thus negating the five-year non-use period leading to forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
non-usage de la marque délai de péremption usage antérieur demande reconventionnelle propriété intellectuelle infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 714-5, alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle
This provision concerning the serious use of the mark started or resumed after the five-year period was applied to justify the rejection of the forfeiture request.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling on the main issue (the appeal).
Condamne la société Du Pareil au Même aux dépens
This provision relates to the final order concerning litigation costs.
Généré par l'IA
07/15675
Trademark Infringement and Non-Use Forfeiture Appeal
06/22873
Trademark Forfeiture for Non-Use and Interpretation of Modified Use
08-21079
Trademark Revocation and Counterfeiting Suit: Non-Use Period Calculation and Evidence of Use Reassessment
04-15457
Trademark Nullity, Forfeiture, and Infringement Appeal
12-22966
Trademark Forfeiture Upheld Due to Non-Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle

This provision defines the condition for the forfeiture of trademark rights due to non-use, which was the subject of the appeal regarding the rejection of the forfeiture request.

Article L. 714-5, alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle

This provision concerning the serious use of the mark started or resumed after the five-year period was applied to justify the rejection of the forfeiture request.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling on the main issue (the appeal).

Condamne la société Du Pareil au Même aux dépens

This provision relates to the final order concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que la société CAF, tittulaire de la marque "Baxter", déposée le 17 avril 1987, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner les produits des classes 25 et 35, notamment les vêtements, a assigné en contrefaçon de sa marque la société Du Pareil Au Même (société DPAM) qui a reconventionnellement conclu à la déchéance de la marque pour non exploitation ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annnexe :

Attendu que la société DPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de la marque Baxter ;

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, annexé au présent arrêt :

Attendu que la société DPAM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déchéance de la marque Baxter ;

Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" ; que l'alinéa 4 de ce texte dispose que "l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visé au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société DPAM ne précisait pas la période d'inexploitation visée et constaté, par motifs propres et adoptés, que la société CAF avait distribué les produits de la marque de manière ininterrompue depuis 1977, et que notamment elle justifiait de la vente de ses vêtements au cours des années 1994 à 1996, ce dont il résultait qu'à la date de la demande en déchéance de la marque renouvelée le 15 novembre 1999, la société CAF, justifiait d'un usage sérieux de cet marque conformément à l'alinéa 4 du texte susvisé, la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur les seules attestations arguées d'irrégularité au demeurant non identifiées, a, sans dénaturation des termes du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Du Pareil au Même aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.