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99-70076 Généré par l'IA

Appeal Against Public Utility Declaration and Transfer Decrees Overruled by Prior Administrative Ruling

Numéro de cause 99-70076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested the validity of a declaration of public utility issued on September 14, 1998, and subsequent decrees of transfer dated January 25 and March 29, 1999, concerning property rights. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that a prior, irrevocable decision by the administrative court had already dismissed the challenge against these administrative acts, rendering the grounds of the current appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Public Utility Declaration and Transfer Decrees Overruled by Prior Administrative Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that a prior, irrevocable decision by the administrative court had already dismissed the challenge against these administrative acts, rendering the grounds of the current appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilité publique recours contre des décisions administratives transfert devenu sans objet propriété publique déclaration de validité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the appellant's request for costs.
Généré par l'IA
93-70193
Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Administrative Ruling on Public Utility Declaration
94-70230
Expropriation Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Ruling on Public Utility Declaration
89-70296
Appeal Against Expropriation and Declaration of Public Utility
95-70024
Appeal Against Expropriation Order Following Cancellation of Public Utility Declaration
88-70143
Appeal Against Expropriation Decision Rejected Due to Prior Administrative Ruling on Public Utility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the appellant's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 septembre 1998 et contre les arrêtés de cessibilité des 25 janvier et 29 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de La Clusaz la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.