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01-10421 Généré par l'IA

Failure to Submit Sworn Financial Statements Voids Compensatory Payment Determination

Numéro de cause 01-10421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled the portion of the lower court's decision regarding compensatory payments because the parties failed to provide the judge with the mandatory sworn statements concerning their financial resources, income, assets, and living conditions, as required by the provisions of the Civil Code as amended by the law of June 30, 2000, which were applicable to the ongoing proceedings. The court reasoned that adherence to this procedural requirement, which mandates a declaration on one's honor, is essential for the lawful determination of a compensatory payment, whether set by the judge or agreed upon by the parties.

Regeste Legislator

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article 278 du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Submit Sworn Financial Statements Voids Compensatory Payment Determination: The court reasoned that adherence to this procedural requirement, which mandates a declaration on one's honor, is essential for the lawful determination of a compensatory payment, whether set by the judge or agreed upon by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire compte de profits et pertes dispositions financières défaut de preuve de solvabilité condition de recevabilité paiement de la dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 278 du Code civil
codecivil
article 23 de la même loi
This article was cited alongside Article 271, paragraph 2, concerning the applicability of the new law to ongoing proceedings.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited because the court raised the ground for cassation of its own motion after notifying the parties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used in the dispositive to rule on the request for costs made under this article.
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01-12744
Procedural Violation in Compensatory Allowance Determination
97-11344
Cessation of Payments Date Establishment Insufficient Evidence and Failure to Rule on Claims
09-15426
Cassation Ruling on Damages, Compensatory Allowance, and Procedural Error
01-02512
Debtor's Acknowledgment of Assigned Debt Invalid Due to Formal Non-Compliance
11-16416
Debtor's Continuation Plan Annulment Overturned for Insufficient Cessation of Payments Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000

This article was cited as the basis for annulling the appealed decision regarding the compensatory allowance because the required sworn declaration was missing.

article 23 de la même loi

This article was cited alongside Article 271, paragraph 2, concerning the applicability of the new law to ongoing proceedings.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited because the court raised the ground for cassation of its own motion after notifying the parties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used in the dispositive to rule on the request for costs made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 aplicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel en statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.