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02-42880 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 02-42880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party filing the appeal, represented by their counsel, formally declared a withdrawal of their appeal on January 15, 2003, prompting the Court of Cassation, Social Chamber, to confirm the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant procedural article and condemn the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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classement de la procédure frais de la procédure retrait de l'opposition demande de récusation retrait des conclusions civiles radiation du barreau

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to formally note the withdrawal of the appeal.
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02-30259
Withdrawal from Appeal Proceedings and Cost Allocation
02-30280
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
08-22128
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
15-21339
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
00-20254
Withdrawal of Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to formally note the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 15 janvier 2003, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rivoire et Carret Lustucru, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Rivoire et Carret Lustucru aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.