Former Employees' Appeal on Dismissals and Social Plan Violations Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFormer employees appealed a decision that rejected their claims for nullification of their dismissals and reinstatement, arguing the employer violated labor law concerning social plans. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the employer's failure to later secure special retirement agreements from public authorities, as only promised to be solicited in the social plan, did not constitute a modification requiring a resumption of the consultation procedure. Furthermore, the Court found that the employees' argument regarding the employer's breach of social plan commitments leading to liability was a new and inadmissible argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1132 du Code civil, Condamne les demandeurs aux dépens; Former Employees' Appeal on Dismissals and Social Plan Violations Fails: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the Court of Appeal correctly determined that the employer's failure to later secure special retirement agreements from public authorities, as only promised to be solicited in the social plan, did not constitute a modification requiring a resumption of the consultation procedure. Furthermore, the Court found that the employees' argument regarding the employer's breach of social plan commitments leading to liability was a new and inadmissible argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the defendants to pay the costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-44.390, B 00-44.391, C 00-44.392, D 00-44.393 et E 00-44.394 ;
Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... et quatre autres anciens salariés de la société Ronéo ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 24 mai 2000 dans une instance les opposant à la société Ronéo ;
Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, dans le plan social, l'employeur s'était seulement engagé à solliciter des pouvoirs publics la conclusion d'une convention d'allocations spéciales du FNE a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas proposer ultérieurement au personnel des mesures de retraite FNE, compte tenu de la position de l'administration, ne constituait pas une modification du plan social nécessitant une reprise de la procédure de consultation ;
Et attendu, ensuite, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les salariés concluaient devant la cour d'appel à la nullité du licenciement et à leur réintégration pour violation de l'article L. 321-4-1 ; qu'il n'en résulte pas qu'ils aient soutenu que l'employeur avait manqué à des engagements pris dans le plan social de nature à entraîner sa responsabilité et ouvrant droit à réparation ; que le deuxième moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Qu'il s'ensuit que, pour partie irrecevables, les moyens sont pour le surplus mal fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.