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00-13001 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Opposing Party's Withdrawal of Support

Numéro de cause 00-13001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company in receivership appealed a Paris Court of Appeals decision that overturned a lower court's judgment, but the opposing tax collector subsequently renounced the appealed decision, thereby eliminating the appellant's interest in pursuing the cassation appeal. Consequently, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal because the matter had become moot due to the withdrawal of support for the contested ruling by the opposing party.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Opposing Party's Withdrawal of Support: Consequently, the Court of Cassation ruled there was no need to rule on the appeal because the matter had become moot due to the withdrawal of support for the contested ruling by the opposing party.

Mots-clés

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retrait de l'opposition qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière perte de l'intérêt digne de protection réexamen d'une décision antérieure annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the decision, indicating no ruling on the merits of the appeal is necessary (non-lieu à statuer).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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17-20427
Appeal Moot Due to Renunciation of Contested Ruling
04-14805
Tax Appeal Rendered Moot by Abandonment of Contested Decision
03-15847
Moot Appeal Due to Subsequent Judgment Withdrawal
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
20-18495
Appeal Moot Due to Subsequent Merits Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the decision, indicating no ruling on the merits of the appeal is necessary (non-lieu à statuer).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 22 mars 2000, la société Artis, société en redressement judiciaire, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris qui a infirmé un jugement prononcé le 18 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que par mémoire du 22 novembre 2000, le receveur principal des impôts de Paris VIIème, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la société Artis, son pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du receveur principal des Impôts de Paris VIIème ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.