Spousal Guarantee Nullity Due to Misrepresentation in Business Loan Documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte notarié du 26 mai 1989, Mme X... s'est portée caution solidaire à l'égard de l'Union bancaire du Nord (l'UBN) des engagements souscrits par l'EURL Cap Canaille, gérée par son époux M. Y..., pour le prêt consenti à cette dernière à l'occasion de l'achat d'un fonds de commerce et d'un immeuble ; que les échéances du prêt n'ayant pas été respectées, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la caution ; que Mme X... ayant invoqué la nullité de son cautionnement en faisant valoir qu'elle avait découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente du fonds de commerce comme des bénéfices étaient en réalité des pertes, la cour d'appel (Toulouse, 30 novembre 2000) a accueilli la demande en annulation de l'acte de cautionnement et débouté l'UCB de ses demandes subsidiairement dirigées à l'encontre de M. Z..., notaire rédacteur de l'acte et de la société Sofinarex, comptable de la société cessionnaire ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a justement rappelé que la qualité d'époux n'est pas, par elle-même, indicative de connaissances particulières ; qu'il a exactement retenu que Mme X... n'avait personnellement aucune obligation de se renseigner sur les documents comptables de la société venderesse et qu'elle était en droit de donner son consentement au vu des informations que comportait l'acte ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté que l'erreur sur le chiffre contenu à l'acte du 26 mai 1989 n'était apparue qu'au cours d'une procédure engagée le 30 mars 1994 à l'encontre d'autres cautions, en a exactement déduit, faute pour l'UBN de faire la preuve que Mme X... en aurait eu connaissance antérieurement, que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour erreur ou dol n'était pas acquise ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant procédé à la recherche invoquée, a retenu que la caution s'était engagée sur la foi de renseignements comptables présentés dans l'acte de vente du fonds de commerce comme des bénéfices et qui se sont ultérieurement révélés être des pertes ; qu'elle a considéré souverainement que le consentement de Mme X... ne pouvait qu'avoir été vicié par l'information qui lui avait été donnée sur la situation du fonds de commerce, de sorte qu'ayant ainsi apprécié l'existence d'une erreur commise par la caution, elle a légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué n'a jugé ni qu'un notaire pouvait échapper à toute responsabilité en alléguant n'avoir fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties et reproduire les informations qui lui ont été données, ni que la responsabilité de l'expert comptable dont la faute était caractérisée était effacée par la faute de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage ; que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le notaire n'a pu commettre de faute en faisant état des indications fournies par la société Sofinarex dont rien ne lui permettait de soupçonner la fausseté et, d'autre part, que, dans le contexte de l'octroi du crédit par la banque, celle-ci ne pouvait ignorer que les chiffres portés à l'acte du 26 mai 1989 auquel elle était intervenue, étaient erronés, de sorte que la faute de la société Sofinarex était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par l'UBN ; que le moyen qui, en ses deux branches, manque en fait, ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UBN aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.