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01-02891 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Continuation of Business Activity Following Reorganization Confirmation

Numéro de cause 01-02891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought to overturn a lower court decision that deemed their appeal inadmissible against a judgment authorizing the continuation of their business activity, which followed a prior decision confirming their judicial reorganization proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that the decision regarding the continuation of activity was not a direct consequence or necessary continuation of the prior decision confirming the reorganization, as the cassation of the confirmation judgment did not nullify the initial judgment authorizing the proceedings, which carried provisional enforcement by law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Rejection of Appeal Against Continuation of Business Activity Following Reorganization Confirmation: The high court rejected the appeal, reasoning that the decision regarding the continuation of activity was not a direct consequence or necessary continuation of the prior decision confirming the reorganization, as the cassation of the confirmation judgment did not nullify the initial judgment authorizing the proceedings, which carried provisional enforcement by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution vie de l'entreprise droit judiciaire annulation de la décision administrative exceptions de procédure révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the dismissal of a request concerning costs/fees under Article 700.
Généré par l'IA
98-15044
Company Appeal Regarding Conversion of Reorganization to Liquidation Denied
98-12627
Corporate Reorganization Appeal Dismissed Due to Concurrent Ruling Reversal
89-20043
Judicial Reorganization: Admissibility of Appeal Against Rejection of Continuation Plan
97-17005
Appeal Against Judicial Reorganization Order Rejected
21-24000
Reorganization Plan Rejection Upheld Despite Prior Supreme Court Ruling on Creditor Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the dismissal of a request concerning costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Chambéry, 16 janvier 1991, RG n° 1999/02843), qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement ayant autorisé leur poursuite d'activité, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1991 (RG n° 1999/01786) par la même cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que l'arrêt déféré n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt ayant confirmé la mise en redressement judiciaire des époux X... et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dés lors que la cassation de ce dernier arrêt laisse subsister le jugement, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, qui a ouvert la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et du trésorier de Thones ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.