Economic Dismissal Justification: Reclassification Obligation Not Examined
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA night watchman was terminated for economic reasons following a technological change at the hotel residence where he was employed, but the appellate court failed to determine whether the employer fulfilled its obligation to reclassify the employee before dismissing him. The high court ruled that a dismissal for economic reasons is only valid if the employer proves it was impossible to reassign the employee, and since the lower court's decision was based solely on the technological change without examining the reclassification effort, the decision regarding the justification of the dismissal was partially overturned and remanded for further review on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal Justification: Reclassification Obligation Not Examined: The high court ruled that a dismissal for economic reasons is only valid if the employer proves it was impossible to reassign the employee, and since the lower court's decision was based solely on the technological change without examining the reclassification effort, the decision regarding the justification of the dismissal was partially overturned and remanded for further review on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the cassation concerning the finding that the dismissal was based on a real and serious cause.
This provision was applied to reject the request made by Mr. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., gardien de nuit au service d'une société exploitant une résidence hôtelière, a été licencié pour motif économique le 12 mars 1997 ;
Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, se borne à relever que la suppression du poste du salarié est la conséquence d'une mutation technologique de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne la société Atoll aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.