Company v. Appellant (Discontinuance of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning an appeal lodged by a company, the Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal by the company's representative, as declared on January 6, 2003, and therefore confirmed the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant procedural article, subsequently ordering the appellant company to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Groupe Cayon aux dépens; Company v. Appellant (Discontinuance of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par déclaration en date du 6 janvier 2003, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Groupe Cayon, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.