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01-41480 Généré par l'IA

Employee Reinstatement Claims Barred by Single Instance Rule Despite Collective Agreement

Numéro de cause 01-41480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, whose employment was terminated in 1989 and whose dismissal was later definitively ruled unlawful by an appellate court in 1994 for violating his protected status, subsequently sought reinstatement, back pay, and payment slips in a second proceeding initiated in 1997. The employee argued that a specific collective bargaining agreement allowed for this second action despite the general principle of the single instance for labor disputes. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the collective agreement could not override the statutory principle mandating that all claims arising from the labor dispute must be brought in a single proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 516-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Reinstatement Claims Barred by Single Instance Rule Despite Collective Agreement: The employee argued that a specific collective bargaining agreement allowed for this second action despite the general principle of the single instance for labor disputes. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claims, reasoning that the collective agreement could not override the statutory principle mandating that all claims arising from the labor dispute must be brought in a single proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail litiges du travail statut professionnel entente illicite résiliation injustifiée du bail créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 516-1 du Code du travail
Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la convention collective ne pouvait déroger au principe édicté par l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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05-44680
Former Employee's Summary Reinstatement Claim Barred by Rule of Unity of Proceedings
02-43198
Employee v. Former Employer on Unity of Instance in Labor Dispute
99-42686
Employee Dismissal and Collective Agreement Dispute
99-41908
Employee's Attempt to Add Claims Barred by Single Instance Rule
00-44110
Union and Employee v. Former Employer Reinstatement Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 19 mars 1973 en qualité d'employé par la société de Bourse Meunier-de la Fournière aux droits de laquelle se trouve la société CDR Entreprises ; qu'il était salarié protégé ; que le 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié ; que par arrêt du 21 janvier 1994, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé ;

qu'en 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment aux fins de réintégration sous astreinte, rappel de salaires et remise de bulletins de paie sous astreinte ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge au principe d'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, permet au salarié dont il a été définitivement jugé que le licenciement était intervenu en violation du droit syndical, d'être rétabli dans tous ses droits ; qu'en considérant dès lors que la circonstance que M. X... n'ait pas demandé à être réintégré au cours de l'instance prud'homale au terme de laquelle il a été irrévocablement jugé que son licenciement était intervenu en méconnaissance de ses droits syndicaux, faisait obstacle à ce qu'il forme une seconde demande en vue d'être réintégré dans l'entreprise qui l'avait illégalement licencié, la cour d'appel a violé les textes suvsisés ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la convention collective ne pouvait déroger au principe édicté par l'article R. 516-1 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.