Alimony Form Dispute: Annuity vs. Capital Sum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly ordered the payment of compensatory alimony in the form of a monthly annuity for ten years, which is contrary to the Civil Code provisions, as amended in 2000, mandating that such compensation must primarily take the form of a capital sum, with an annuity being an exceptional, lifetime-only arrangement. Consequently, the highest court quashed the relevant portion of the decision and remanded the matter to a different panel of the appellate court for reconsideration regarding the proper form of the compensatory payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil; Alimony Form Dispute: Annuity vs. Capital Sum: Consequently, the highest court quashed the relevant portion of the decision and remanded the matter to a different panel of the appellate court for reconsideration regarding the proper form of the compensatory payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that the compensatory allowance should primarily be a capital sum, justifying the cassation of the decision awarding a temporary annuity.
This procedural instruction mandates the transcription of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable à l'espèce par l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de dix années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.