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00-18865 Généré par l'IA

Superior Court Overturns Annulment of Tax Collection Notices to Third-Party Holder

Numéro de cause 00-18865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Superior Court overturned a ruling that had annulled tax collection notices sent to a third-party holder because they were not preceded by a reminder letter, as the lower court held this reminder was necessary when the notice aimed to recover the tax itself and was subject to associated fees. The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the relevant tax codes because the statutory list of enforcement actions that incur fees, specifically under Article 1912 of the General Tax Code, does not include the notice to a third-party holder, rendering the requirement for a prior reminder inapplicable in this context.

Regeste Legislator

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article 1912 du Code général des impôts, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Superior Court Overturns Annulment of Tax Collection Notices to Third-Party Holder: The Court of Cassation ruled that the appellate court violated the relevant tax codes because the statutory list of enforcement actions that incur fees, specifically under Article 1912 of the General Tax Code, does not include the notice to a third-party holder, rendering the requirement for a prior reminder inapplicable in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exécution fiscale voie d'exécution délégation de possession tierce opposition amendes impayées

Dispositions légales citées

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article 1912 du Code général des impôts
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs other than those related to the principal case.
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02-16330
Tax Collector v. Taxpayers: Validity of Third-Party Notice Following Immediate Tax Collection
2102159
Company v. Municipality: Annulment of Tax Collection Notice Due to Formal Irregularity in Signature
03-15644
Treasurer v. Taxpayer Regarding Third-Party Seizure Notice Requirements
22MA02096
Tax Collection Notice Annulment Appeal Dismissed
449064
Tax Collection Annulment Following Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts

These articles were violated by the lower court's ruling concerning the required prior steps before issuing a third-party notice (avis à tiers détenteur).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the claims for costs other than those related to the principal case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division, créancier de M. Xia X..., a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à l'encontre de ce dernier ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ceux-ci ; que, par jugement du 19 janvier 1999, le juge de l'exécution a annulé les avis à tiers détenteur pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer celle-ci, la cour d'appel énonce que le trésorier ne justifie pas de l'envoi d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur, quand il vise au recouvrement de l'impôt lui-même, fait partie des actes de poursuites donnant lieu à des frais ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 18e arrondissement de Paris, 2e section et rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.