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99-70035 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Mootness of Prior Irrevocable Decision

Numéro de cause 99-70035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal because the administrative court had previously issued an irrevocable decision dismissing the challenge to the declaration of public utility dated December 10, 1998, rendering the grounds for the current appeal moot.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Mootness of Prior Irrevocable Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

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utilité publique recours contre des décisions administratives décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure moyens invocables exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs based on Article 700.
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01-70021
Irrevocable Administrative Decision Renders Civil Appeal Moot
07-18894
Appeal Dismissal Due to Prior Related Appeal Rejection
86-70279
Property Owners' Appeal Dismissed Due to Prior Irrevocable Administrative Ruling on Public Utility Declaration
99-70090
Appeal Dismissed Due to Prior Administrative Finality of Expropriation
90-42255
Appeal Dismissed as Superseded by Prior Irrevocable Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 décembre 1998, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.