Former Employee v. Physician Practice Regarding Sick Leave Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, hired first part-time and then full-time by a cardiology practice, later became the employee of a single physician practitioner after the dissolution of the partnership; when the employer proposed a work reorganization that the employee did not accept, the employee subsequently took sick leave and sued for various claims. The Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision which had denied the employee compensation for maintaining conventional salary during sick leave, ruling that the appellate court erred by basing its decision solely on the employee's lack of explanation regarding the salary maintenance when the burden of proving payment of the required conventional supplement rested with the employer, failing to verify whether the supplement had actually been paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee v. Physician Practice Regarding Sick Leave Compensation: The Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision which had denied the employee compensation for maintaining conventional salary during sick leave, ruling that the appellate court erred by basing its decision solely on the employee's lack of explanation regarding the salary maintenance when the burden of proving payment of the required conventional supplement rested with the employer, failing to verify whether the supplement had actually been paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the error in shifting the burden of proof concerning the payment of the supplementary salary supplement during sick leave.
This provision was cited in relation to the error in shifting the burden of proof concerning the payment of the supplementary salary supplement during sick leave.
This provision was applied to condemn the losing party to pay a sum for legal expenses to the other party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a été embauchée, le 2 mai 1992, par la société Ameur-Lang et Leiber, médecins cardiologues, en qualité d'auxiliaire à temps partiel, puis, à compter du 3 août 1992, à temps complet ; qu'à la dissolution de la société Mme X... est devenue la salariée de la seule Mme Y... ; qu'en décembre 1997, l'employeur a proposé à Mme X... de répartir son temps par moitié entre son travail au cabinet médical et le service de sa mère invalide, Mme Z..., proposition que la salariée n'a pas acceptée ; que Mme X..., en arrêt maladie depuis le 30 mars 1998, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 mai 1998, de diverses demandes ;
Sur le pourvoi principal formé par Mme A... :
Attendu que les moyens de cassation annexés à la présente décision, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... :
Vu l'article 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait alloué à la salariée une somme au titre du maintien du salaire conventionnel pendant la période d'arrêt maladie, la cour d'appel énonce que Mme A... fait observer qu'elle maintient le paiement intégral du salaire pendant l'arrêt maladie par le versement d'un complément mensuel en application de la convention collective ; que Mme X... ne s'explique pas sur ce point en cause d'appel, sollicitant cependant oralement à l'audience le rejet de l'appel incident ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule carence du salarié et sans rechercher le montant exigible du complément conventionnel ni vérifier s'il avait été effectivement payé, alors que la preuve du paiement incombait à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi principal non admis ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement du complément conventionnel de salaire pendant l'arrêt de maladie, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.