Cassation Decision on Compensatory Allowance Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a decision concerning the award of a compensatory allowance, finding that the Court of Appeal had failed to provide a legal basis for its determination to award a capital sum payable in monthly installments over eight years. The appellate court merely recited the general factors for assessment under the Civil Code (age of spouses, time spent on child-rearing, professional qualifications, availability for new employment, and duration of the marriage) based on the submitted declarations of assets, without specifying the particular elements of the case that led to the final amount, thus necessitating a referral back to a differently constituted appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Cassation Decision on Compensatory Allowance Basis: The appellate court merely recited the general factors for assessment under the Civil Code (age of spouses, time spent on child-rearing, professional qualifications, availability for new employment, and duration of the marriage) based on the submitted declarations of assets, without specifying the particular elements of the case that led to the final amount, thus necessitating a referral back to a differently constituted appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning compensatory allowance were cited in the preamble to the grounds for cassation, which directly led to the partial cassation regarding the compensatory allowance.
This is the core operative verb of the final order, leading to the reversal of the lower court's decision on the compensatory allowance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant payable par versements mensuels en 8 années, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les parties avaient produit la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie, et que compte tenu de ces éléments d'appréciation, la prestation compensatoire devait être fixée en tenant compte de l'âge des époux, du temps déjà consacré à l'éducation des enfants, de leur qualification professionnelle, de leur disponibilité pour de nouveaux emplois et de la durée du mariage ;
Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser les éléments propres à l'espèce sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.