Employer Entitlement to Contribution Relief on Paid Leave Indemnities Paid by Leave Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company specializing in building and public works, which had implemented a collective working hours reduction agreement to avoid redundancies, sought a refund from the social security collection agency for employer contributions it believed were overpaid, arguing that the resulting contribution relief should also apply to payments made by the mandatory regional paid leave fund on its behalf. The appellate court denied the refund, reasoning that the company could not sue the local collection agency because the contributions were paid directly by the leave fund to a different collection union. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the employer is entitled to the contribution relief provided for in the law regarding paid leave indemnities, even when those indemnities and related contributions are paid by the mandatory leave fund acting in the employer's stead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, article 39-1 modifié de la loi du 20 décembre 1993, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Entitlement to Contribution Relief on Paid Leave Indemnities Paid by Leave Fund: The appellate court denied the refund, reasoning that the company could not sue the local collection agency because the contributions were paid directly by the leave fund to a different collection union. The Supreme Court quashed the appellate decision, holding that the employer is entitled to the contribution relief provided for in the law regarding paid leave indemnities, even when those indemnities and related contributions are paid by the mandatory leave fund acting in the employer's stead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the substantive right to the reduction of social contributions that the Court upheld in its decision, leading to the cassation of the lower court's ruling.
The Court explicitly cited this article in its reasoning for determining that the employer could benefit from the contribution relief regarding paid leave indemnities.
Cited in the dispositive to order the URSSAF d'Arras to pay a sum for legal costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ;
Attendu qu'il résulte de ces articles que les entreprises dans lesquelles est conclu un accord destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement économique par une réduction de l'horaire collectif de travail bénéficient d'une incitation financière prenant la forme d'un allègement des cotisations sociales à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l'accord ; que le montant total de l'allègement est déduit du montant total des cotisations sociales dues par l'employeur et versées pour la même période ;
Attendu, selon les juges du fond, que la société Entreprise Rabot Dutilleul, spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics, a signé un accord de réduction de l'horaire collectif du travail au sens de l'article 39-1 modifié de la loi du 20 décembre 1993 ; qu'elle a demandé, le 3 novembre 1999, à l'URSSAF d'Arras, dans la circonscription de laquelle elle possède un établissement employant des salariés, le remboursement d'une somme représentant des cotisations qu'elle affirme lui avoir versées à tort, au motif que la mesure d'allègement des cotisations consécutive à la réduction de l'horaire collectif de travail est également applicable aux cotisations relatives aux indemnités de congés payés versées par la Caisse de congés payés de la région Nord à laquelle elle est obligatoirement affiliée ; que l'URSSAF a rejeté cette demande ;
Attendu que pour débouter la société de son recours, l'arrêt attaqué énonce que les cotisations relatives aux indemnités de congés payés litigieuses n'ont pas été versées par la société à l'URSSAF d'Arras, mais ont été versées directement par la Caisse de congés payés à une autre union de recouvrement dont celle-ci dépend, la société ne pouvant, en conséquence, agir en répétition de l'indu à l'encontre de l'URSSAF d'Arras ;
Attendu, cependant, que l'employeur peut bénéficier de l'allègement de cotisations prévu par l'article 39-1 modifié de la loi du 20 décembre 1993 sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés, alors même que ces indemnités et les cotisations afférentes sont payées en ses lieux et place par la Caisse de congés payés ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF d'Arras à payer à la société Entreprise Rabot Dutilleul la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'URSSAF d'Arras ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.