Private Agreement Nullity Upon Failed Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the validity of a private agreement stipulating nullity if suspensive conditions were not met by a specific date, finding that the lower court correctly determined the conditions had lapsed because the buyer's correspondence did not clearly indicate a waiver of the condition, even though an extension for signing the final deed had been agreed upon, thus justifying the seller's invocation of the agreement's lapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Private Agreement Nullity Upon Failed Suspensive Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the final dispositive orders of the court.
The main decision was to reject the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive section regarding the award of legal fees/indemnification to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 30 avril 1997 stipulait que si les conditions suspensives n'étaient pas réalisées au plus tard le 30 avril 1999, il serait tenu pour nul et non avenu, chaque partie étant déliée de plein droit de tous ses engagements, et qu'il ne ressortait pas du courrier du notaire de l'acquéreur, du 26 avril 1999 que ce dernier entendait renoncer à la condition suspensive mentionnée en sa faveur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, en a déduit que les vendeurs pouvaient se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive pour faire valoir la caducité de l'accord ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que si les pièces produites établissaient que les parties étaient convenues de proroger le délai de signature de l'acte authentique au delà du 15 mai 1999, elles ne permettaient pas de retenir l'existence d'un accord sur la prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel en a déduit que la condition était défaillie à l'échéance sans qu'il y ait eu renonciation et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.