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02-11734 Généré par l'IA

Shareholder Standing to Challenge Corporate Acts

Numéro de cause 02-11734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly dismissed the claimants' request to annul internal acts of a property investment company because the claimants, not being shareholders, lacked standing to challenge corporate actions, and one claimant, as a former paid manager, could not use that status to invalidate share transfer agreements of their former employer.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholder Standing to Challenge Corporate Acts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

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qualité pour agir de l'actionnaire transfert des actions accord d'entreprise action d'état société d'investissement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request for costs/expenses made by the appellants under this article.
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13-21246
Shareholder Lacks Standing to Challenge Inter-Corporate Share Sale
97-13978
Shareholder Appeal Against Takeover Plan Rejection Dismissed for Lack of Standing
87-43686
Former Shareholder/Manager Denied Statutory Sales Representative Status and Commission Claims
91-11219
Shareholder Standing to Contest Co-ownership Assembly Decision
65-12993
Shareholders' Suit to Nullify Sale Agreement Rejected Due to Lack of Standing to Sue on Behalf of Seller

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request for costs/expenses made by the appellants under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, d'une part, que les consorts X... n'étant pas porteurs de parts sociales de la société civile immobilière Ancien chemin de Castelnau, n'avaient aucun intérêt à demander la nullité d'actes internes au fonctionnement de cette société, d'autre part, que M. Gérald X... ne pouvait arguer de sa qualité d'ancien gérant rémunéré pour poursuivre la nullité d'actes de cession de parts sociales de son employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la SCI Ancien chemin de Castelnau et aux autres défendeurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.