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01-46212 Généré par l'IA

Guardianship Delegate Seniority Recognition Dispute

Numéro de cause 01-46212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a guardianship delegate, sued to have the benefit of a specific amendment (avenant 177) applied retroactively, including the partial recognition of prior seniority pursuant to a collective agreement article, and to receive back pay, which the employer contested by arguing that the transitional provisions of the amendment absorbed all prior elements of remuneration, including seniority recognition. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the amendment did not abrogate the specific article concerning the recognition of seniority for previously employed delegates, meaning the transitional measures of the amendment were irrelevant to the application of that seniority article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 26 de la convention collective; Guardianship Delegate Seniority Recognition Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the amendment did not abrogate the specific article concerning the recognition of seniority for previously employed delegates, meaning the transitional measures of the amendment were irrelevant to the application of that seniority article.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service tutelle dispositions transitoires curatelle délégation de pouvoir rémunération du curateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 26 de la convention collective
The court's decision implicitly confirms the continuing validity and application of Article 26 of the collective agreement, as the appeal arguing for its abrogation by the 177th amendment was rejected.
Généré par l'IA
01-40406
Guardianship Delegate Seniority and Coefficient Dispute
93-60261
Employee Seniority in Successor Company Union Delegate Designation
82-60107
Employee Seniority for Union Delegate Designation Following Reinstatement
07-44553
Seniority Recognition in Employment Contract Following Corporate Mandate
95-60784
Union Delegate Seniority in Successive Service Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 26 de la convention collective

The court's decision implicitly confirms the continuing validity and application of Article 26 of the collective agreement, as the appeal arguing for its abrogation by the 177th amendment was rejected.

Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens

The specific order condemning the losing party to pay court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 8 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213, échelon C ancienneté 12 % ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de lui faire juger que l'avenant 177 lui est applicable dès le premier jour de son engagement avec reprise pour moitié de son ancienneté de travailleur social et progression de 2 % à partir du mois de septembre 1994, et paiement d'un rappel de salaire, primes et congés payés afférents ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions transitoires leur étaient ou non applicables, seuls les délégués à la tutelle se voyant appliquer dès leur embauche la nouvelle classification bénéficiant de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 26 de la convention collective en plus du coefficient de leurs fonctions dans la nouvelle classification, les délégués à la tutelle soumis aux dispositions transitoires voyant tous les éléments de leur rémunération, y compris l'ancienneté reprise au titre de l'article 26 de la convention collective, intégrés et absorbés par la rémunération correspondant au coefficient de reclassement ; qu'en disant Mme X... fondée à bénéficier du maintien de l'ancienneté acquise au titre de l'article 26 de la convention collective, tout en sursoyant à statuer sur l'application immédiate de la nouvelle classification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ;

Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de la convention collective qui prévoit les modalités de la reprise d'ancienneté des salariés précédemment employés dans une UDAF ; qu'il en résulte que l'interprétation de l'avenant 177 sur l'application des mesures transitoires qu'il est sans incidence sur l'application de l'article 26 ; que dès lors, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Vienne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.