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02-60270 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 02-60270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A regional building trade union designated an individual as a union delegate for a company, but the lower court annulled this designation, finding it to be fraudulent, an assessment made in the exercise of its sovereign power of appreciation. The highest court upheld the lower court's decision, rejecting the appeal on the grounds that the lower court's motivated ruling was not legally challengeable on the basis of the arguments presented.

Regeste Legislator

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Union Delegate Designation Annulment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

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association de travailleurs assemblée des délégués pouvoir d'appréciation annulation du contrat négociation collective arrêts en appréciation de validité
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98-60135
Union Delegate Designation Annulment Upheld
95-60080
Union Delegate Designation Annulment Upheld
92-60245
Union Delegate Designation Annulment Upheld
00-60038
Union Delegate Designation Annulment Upheld
96-60064
Union Delegate Designation Fraud Annulment Affirmed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 février 2002) suivant lettre recommandée datée du 17 décembre 2001, le Syndicat fédéral régional du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Pennel Industrie ;

Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, statuant par une décision motivée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la désignation était frauduleuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.