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00-46817 Généré par l'IA

Cleaning Service Company Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 00-46817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning an appeal filed by a cleaning service company, the Court of Cassation noted that the company's counsel formally withdrew the appeal via a declaration on January 28, 2003, compelling the Court to acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure article and subsequently ordering the company to bear the costs of the proceedings while rejecting any claims for reimbursement of legal expenses under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cleaning Service Company Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles remboursement de frais frais de déménagement recouvrement des frais notification d'actes différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to rule on the requests for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
20-15727
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-26287
Appeal Withdrawal and Cost Award
02-14933
Appeal Withdrawal and Costs in Cassation Proceeding
19-17992
Company v. Company: Withdrawal of Civil Appeal and Costs Award
21-21935
Company Appeal Withdrawal Recognized and Costs Assigned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the requests for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2003 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de service et de nettoyage, a déclaré se désister de son pourvoi de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société de service et de nettoyage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.