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00-46562 Généré par l'IA

Household Employee Dismissal for Repeated Sickness Absence Upheld as Unjustified

Numéro de cause 00-46562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer dismissed a household employee for gross misconduct after she had numerous renewed sick leaves, which the labor tribunal upheld as based on a real and serious cause because the absences disrupted the employer's necessary availability, despite rejecting the specific stated ground of misconduct regarding complaints made to the employer's child. The high court quashed the decision because when a dismissal characterized as gross misconduct is deemed not to be such, the justification must rely on a fault that is real and serious; however, since the employee had always provided medical certificates for her absences and no failure to notify the employer was established, the tribunal failed to characterize any fault and therefore violated the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Household Employee Dismissal for Repeated Sickness Absence Upheld as Unjustified: The high court quashed the decision because when a dismissal characterized as gross misconduct is deemed not to be such, the justification must rely on a fault that is real and serious; however, since the employee had always provided medical certificates for her absences and no failure to notify the employer was established, the tribunal failed to characterize any fault and therefore violated the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail congé de maladie manquements graves expulsion malgré motifs médicaux conflits du travail absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail
These articles form the main legal basis for the cassation because the lower court failed to properly characterize the fault required for dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for procedural costs incurred.
Généré par l'IA
10/00160
Employee Dismissal for Persistent Unjustified Absence Upheld
06-43060
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld as Gross Misconduct
10-21017
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld
89-45584
Employee Dismissal During Sick Leave Validity
JURITEXT000007079481
Employee Dismissal for Repeated Absences Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail

These articles form the main legal basis for the cassation because the lower court failed to properly characterize the fault required for dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the claimant for procedural costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... depuis le 1er juillet 1995 en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 14 janvier 1998 ;

Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir écarté le grief relatif à des doléances de la salariée auprès de l'enfant de l'employeur, invoqué dans la lettre de licenciement, a retenu que les arrêts de travail renouvelés de la salariée ont pu perturber l'organisation tant familiale que professionnelle de Mme Y... qui ne disposait que d'une seule employée pour s'occuper de son enfant lorsqu'elle était sur son lieu de travail, alors que son activité professionnelle exigeait d'elle une grande disponibilité ;

Attendu cependant que le licenciement prononcé pour faute grave présentait un caractère disciplinaire ; que dès lors, les juges du fond, qui ont écarté la faute grave, ne pouvaient justifier le licenciement qu'en relevant à la charge de la salariée une faute présentant un caractère réel et sérieux ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la salariée avait toujours justifié de ses arrêts de travail par des certificats médicaux et qu'il n'était pas établi qu'elle ne prévenait pas l'employeur de ses absences, le conseil de prud'hommes, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge de la salariée, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.