Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1979 and serving as a claims director, was dismissed in 1997 for economic reasons, but the employer contested a lower court ruling that found the dismissal lacked a real and serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, correctly determined that the employer failed to prove its competitiveness was threatened at the time of dismissal or that the claimed reorganization was justified, leading to the correct conclusion that the termination was not based on a valid economic cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société MBM aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, acting as the sovereign trier of fact, correctly determined that the employer failed to prove its competitiveness was threatened at the time of dismissal or that the claimed reorganization was justified, leading to the correct conclusion that the termination was not based on a valid economic cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's finding that the economic dismissal lacked a real and serious cause, which the Court of Cassation upheld, is based on this article cited in the appeal brief.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., qui était entré au service de la société MBM en novembre 1979 et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur sinistres, chargé du développement de la clientèle franchise et hôtellerie, a été licencié le 11 juillet 1997 pour motif économique ;
Attendu que la société MBM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la compétitivité de l'entreprise fut menacée au jour du licenciement et que la réorganisation alléguée par l'employeur n'était pas justifiée ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société MBM aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.