Spousal Compensatory Allowance: Lump Sum Requirement and Retroactivity of New Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that awarded a spousal compensatory allowance as a ten-year monthly annuity, holding that the new law of June 30, 2000, which generally mandates the allowance be a lump sum except in specific, exceptionally motivated cases (such as the recipient's age or health preventing self-sufficiency), applied because the divorce decision was not final before the new law took effect. The court reasoned that since the appeal was pending when the new law concerning the form of the compensatory allowance became effective, the lower court's ruling on the allowance was non-compliant with the new provisions and must therefore be annulled and remanded for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23 de cette loi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Spousal Compensatory Allowance: Lump Sum Requirement and Retroactivity of New Law: The court reasoned that since the appeal was pending when the new law concerning the form of the compensatory allowance became effective, the lower court's ruling on the allowance was non-compliant with the new provisions and must therefore be annulled and remanded for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that annuls the lower court's decision regarding the compensatory allowance.
These articles formed the substantive basis for the cassation because the lower court's ruling on the compensatory allowance did not conform to their provisions regarding the form of the allowance.
This article was cited as the basis for applying the new law retroactively, which justified the cassation.
This provision dictates the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 274, 276 et 276-1 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et l'article 23 de cette loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital et que le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier l'empêchant de subvenir à ses besoins, la fixer sous forme de rente viagère indexée ; qu'en vertu du dernier des textes visés, ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;
Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet arrêt ; que la décision de divorce n'était ainsi pas passée en force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; que les dispositions nouvelles sont donc applicables en l'espèce et que les chefs de l'arrêt relatifs à la prestation compensatoire n'étant pas conformes aux textes susvisés doivent être annulés ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 700F pendant dix ans, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.