Judgment Service and Appeal Deadline for Non-Served Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an individual was awarded a sum of money against a company, the individual served the judgment only on a third party insurer who had been joined in the action, and then filed an appeal against the company outside the normal appeal period calculated from the company's lack of notification. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling declaring the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural article, the appeal deadline begins upon the service of the judgment by the appealing party, even concerning those parties who were not directly served with that specific notification, provided the judgment did not confer a joint and several or indivisible benefit or obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Judgment Service and Appeal Deadline for Non-Served Parties: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling declaring the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural article, the appeal deadline begins upon the service of the judgment by the appealing party, even concerning those parties who were not directly served with that specific notification, provided the judgment did not confer a joint and several or indivisible benefit or obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the main outcome of the decision.
The appellant alleged violation of these articles in support of their claim regarding the timeliness of the appeal, although the court ultimately applied Art. 528 in its reasoning.
The court ordered the appellant to pay the costs, pursuant to procedural rules governing costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que, dans un litige qui l'opposait à la société Casino France (la société), Mme X... a appelé la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la CPAM) en déclaration de jugement commun ; que Mme X... n'a signifié le jugement condamnant la société à lui payer une certaine somme qu'à la CPAM le 10 juin 1998 et en a interjeté appel à l'encontre de la société le 11 août 1998 ; que la société a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement dont appel ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article 528 du nouveau Code de procédure civile était applicable puisque le jugement ne profitait ni ne condamnait solidairement ou indivisiblement, l'arrêt retient exactement que le délai d'appel court dès la notification du jugement à l'encontre de celui qui a procédé à cet acte, même à l'égard des parties auxquelles la notification n'a pas été faite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.