Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-02116 Généré par l'IA

Attachment Annulled Due to Overturned Underlying Judgment

Numéro de cause 01-02116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to overturn a lower court's decision that upheld the validity of an attachment order issued to enforce a prior judgment from June 15, 1995; however, the Court of Cassation found that since the underlying judgment of June 15, 1995, had itself been overturned by a decision of the same court delivered on the same day as the present ruling, the subsequent decision upholding the attachment must be deemed annulled by consequence pursuant to the relevant procedural article, leading the court to rule there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Attachment Annulled Due to Overturned Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séquestre effets d'un arrêt d'annulation action en dommages-intérêts pour séquestre décisions incidentes validité du séquestre recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
The appealed decision was consequentially annulled because the judgment it was executing was overturned by the Supreme Court.
Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
92-13719
Attachment Validation Based on Provisional Summary Order Overturned
09-68129
Cassation of Judgment Based on Overturned Precedent Regarding Fraudulent Conveyance
96-13608
Annulment of Judgment Due to Annulment of Preceding Appellate Decision
00-13603
Case Annulled Due to Prior Annulment of Underlying Judgment
12-21573
Improper Dismissal of Appeal Regarding Invalid Attachment-Garnishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

The appealed decision was consequentially annulled because the judgment it was executing was overturned by the Supreme Court.

Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi :

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens, qui a rejeté sa contestation de la validité d'une saisie attribution pratiquée en exécution d'un arrêt de la même juridiction du 15 juin 1995 ;

Mais attendu que l'arrêt du 15 juin 1995 a été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour ;

d'où il suit que l'arrêt actuellement attaquée, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.